Facilitation of law implementation and civil servants’ capacity of action
Facilitation de la mise en oeuvre du droit et capacité d'action des fonctionnaires
Résumé
Facilitation of law implementation and civil servants’ capacity of action. A circular proposing to issue an interpretation of the rules and laws in order to facilitate projects in the field of housing, urban planning and environment was poorly received by some executives of French state administration. If managers are likely to develop and promote tools that inform and accompany the project leaders (guides, advice), they reject the idea of a variation in the application of law, even if, in practice, some of them, like all street level bureaucrats, interpret and adjust the rules. The article aims to understand this reaction. It appears that managers and instruction agents are more likely to accept the search for an adjusted implementation of rules or standards in situations where they have capacity for action and where formal enforcement is not the only mean of action
L’interprétation facilitatrice des normes est mise en avant comme un volet essentiel de la simplification. Pourtant, elle peut soulever des difficultés. C’est ainsi qu’une circulaire allant dans ce sens a été mal reçue par une partie des cadres d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). L’article, qui repose sur une recherche-action, vise à comprendre cette réaction. Dans un premier temps, ces cadres opposent les démarches gestionnaires à leurs yeux acceptables, qui accompagnent les porteurs de projets (guides, conseils), à la variation dans l’application du droit jugée, elle, non acceptable. Mais une enquête approfondie permet de mettre en évidence de nombreuses situations dans lesquelles c’est bien l’application de la norme qui apparaît variable. Il ressort alors que les cadres et les agents d’instructions sont plus enclins à accepter la recherche d’une application facilitatrice des normes dans les situations dans lesquelles ils ont plus de capacité d’action et où l’application formaliste de la loi n’est pas le seul moyen d’action. Par conséquent, c’est en offrant d’autres ressources d’action pour la mise en œuvre des politiques, en permettant d’agir autrement que par le droit que l’on pourra limiter les situations dans lesquelles une application non accommodante du droit est nécessaire.